CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – BATI RÉSEAU PRO
Applicables à compter du 13 juillet 2026
1. PRÉAMBULE
BÂTI RÉSEAU PRO est une Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital social de 1.500 euros, dont le siège social est situé 3 Clos de l’Alisier, Le Bourg-Nord – 33410 BÉGUEY , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 106 841 273, numéro SIRET 106 841 273 00019 et numéro de TVA intracommunautaire 38 106 841 273 (ci-après « Bâti Réseau Pro »).
Bâti Réseau Pro exploite une plateforme numérique accessible à l’adresse https://plateforme.batireseaupro.com ayant pour objet la mise en relation entre des donneurs d’ordre professionnels et des entreprises sous-traitantes du secteur du bâtiment (ci-après la « Plateforme »).
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui régissent les conditions dans lesquelles Bâti Réseau Pro fournit ses services.
La Plateforme s’adresse exclusivement à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles, à l’exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.
L’utilisateur reconnaît souscrire aux services proposés par la Plateforme exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, par exclusion à ses besoins personnels. Le service de mise en relation constitue un outil destiné à faciliter le développement de cette activité et ne répond à aucun besoin personnel ou étranger à celle-ci.
Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGU ainsi que, lorsqu’elles sont applicables, des CGV.
Bâti Réseau Pro peut modifier les CGU à tout moment.
Toute modification substantielle des CGU sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen utile, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.Les CGU applicables sont celles acceptées par l’utilisateur au moment de son inscription ou de l’utilisation du service concerné, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées ou régulièrement notifiées.
3. ACCÈS AU SERVICE ET INSCRIPTION
L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels du secteur du bâtiment. Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à : Fournir des informations exactes et sincères. Maintenir ses données à jour (Kbis, assurances, etc.). Disposer des autorisations et qualifications nécessaires pour l’exercice de son activité.
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de non-respect de ces critères.
Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer sans délai Bâti Réseau Pro de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte.
La création d’un compte ne confère aucun droit acquis au référencement sur la Plateforme ni à l’obtention d’un nombre déterminé de mises en relation.
Bâti Réseau Pro se réserve le droit de demander tout document complémentaire nécessaire à la création, à la vérification ou au maintien du compte utilisateur.
4. RÔLE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
4.1. Statut d’Hébergeur :
Bâti Réseau Pro agit exclusivement en qualité d’opérateur de la Plateforme et de fournisseur d’un service d’hébergement des contenus publiés par les utilisateurs, au sens de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Bâti Réseau Pro n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et n’intervient ni dans leur négociation, ni dans leur conclusion, ni dans leur exécution. Elle n’agit notamment ni en qualité d’employeur, de mandataire, de maître d’œuvre, de maître d’ouvrage, de courtier ou d’agent commercial.
4.2. Contenus publiés par les utilisateurs :
Les utilisateurs demeurent seuls responsables des contenus, informations, documents, offres, avis, photographies, messages ou plus généralement de tout contenu qu’ils publient ou transmettent sur la Plateforme.
Bâti Réseau Pro n’exerce aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs. Elle peut toutefois retirer, rendre inaccessible ou restreindre l’accès à tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4.3. Limitation de Responsabilité :
Bâti Réseau Pro met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de :
Interruption de service ou défaillance technique.
Indisponibilité des réseaux de communication électronique.
Litiges entre utilisateurs ou défauts de paiement entre les parties.
Défauts d’exécution des travaux ou non-conformité aux règles de l’art.
Informations inexactes, incomplètes ou trompeuses communiquées par les utilisateurs
Dommages résultant d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU ou aux CGV.
Lorsque Bâti Réseau Pro procède à une analyse des documents communiqués par les utilisateurs, celle-ci est exclusivement destinée à vérifier leur cohérence apparente. Cette analyse ne constitue ni une certification, ni une validation de leur authenticité, de leur validité, de leur exhaustivité ou de l’étendue des garanties éventuellement souscrites.
Il appartient notamment aux donneurs d’ordre de procéder aux vérifications qui leur incombent en application de la réglementation, notamment au titre de l’article L. 8222-1 du Code du travail relatif au devoir de vigilance.
5. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS ET LOYAUTÉ
Les utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme.
Il est interdit de détourner les services de mise en relation proposés par Bâti Réseau Pro afin de contourner la Plateforme ou de priver celle-ci de la rémunération correspondant aux services effectivement fournis.
L’obligation de non-contournement est applicable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur première mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.
Tout comportement de contournement ou tentative de contournement pourra justifier la suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur concerné.
En cas de violation de l’obligation de non-contournement, l’utilisateur sera par ailleurs redevable envers Bâti Réseau Pro d’une indemnité égale à mille cinq cent (1.500) euros Hors Taxe, sans préjudice du droit pour Bâti Réseau Pro de solliciter la réparation intégrale du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci excède le montant de cette indemnité.
6. INTERDICTION DE SCRAPING ET EXTRACTION DE DONNÉES
Toute extraction, collecte ou utilisation massive des données présentes sur la Plateforme (profils, contacts, offres) par scraping automatisé ou manuel, robots ou scripts est strictement interdite.
L’utilisateur s’interdit également d’exploiter les données à des fins de prospection externe ou de constituer des bases de données concurrentes.
Toute violation de la présente obligation par un utilisateur pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte et, le cas échéant, l’engagement de toute action utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
7. SYSTÈME D’AVIS ET DE NOTATION
La Plateforme peut proposer un système d’évaluation. Les avis doivent être objectifs, sincères et basés sur une expérience réelle.
Bâti Réseau Pro se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser tout avis manifestement illicite, abusif, injurieux, diffamatoire, trompeur ou contraire aux CGU, sans obligation de contrôle systématique.
Les notes sont données à titre indicatif et ne constituent pas une certification officielle.La publication d’un avis ne crée aucune obligation de contrôle préalable à la charge de Bâti Réseau Pro.
8. SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES
Tout utilisateur ou toute personne peut signaler à Bâti Réseau Pro la présence sur la Plateforme d’un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux CGU, notamment lorsqu’il est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de méconnaître les dispositions légales ou réglementaires applicables.
Les signalements peuvent être adressés à Bâti Réseau Pro par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@batireseaupro.com. Ils doivent être suffisamment précis et motivés afin de permettre l’identification du contenu concerné et l’examen de la demande.
Bâti Réseau Pro examine les signalements reçus avec diligence et peut, lorsque cela apparaît justifié, retirer le contenu concerné, en limiter l’accès ou prendre toute autre mesure appropriée, conformément à la réglementation applicable et aux CGU.
Lorsque Bâti Réseau Pro décide de retirer un contenu, d’en limiter l’accès ou de suspendre le compte d’un utilisateur en raison d’un contenu publié par celui-ci, elle informe l’utilisateur concerné, dans un délai raisonnable et des motifs de cette décision, sauf lorsqu’une telle information est interdite par la loi ou est susceptible de compromettre la prévention, la détection ou la poursuite d’infractions ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des systèmes d’information.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, notamment les textes, graphismes, logos, marques, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, interfaces, bases de données et contenus, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Bâti Réseau Pro ou de ses partenaires.
Les CGU n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs. Ceux-ci bénéficient uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions prévues par les CGU et, le cas échéant, les CGV.Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Bâti Réseau Pro, est strictement interdite, sauf disposition légale impérative contraire.
Les utilisateurs s’interdisent notamment de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme, de contourner ses mesures de sécurité, de procéder à toute ingénierie inverse (« reverse engineering ») ou d’utiliser ses contenus à des fins autres que celles autorisées par les CGU.
10. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de cet événement.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements reconnus comme tels par les juridictions françaises, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les troubles à l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations, les décisions des autorités publiques, les grèves ainsi que les défaillances des réseaux de télécommunications ou d’alimentation électrique extérieures à la partie concernée et empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à lui communiquer toute information utile sur la nature de l’événement et sa durée prévisible.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois à compter de sa survenance, chacune des parties pourra mettre fin au processus de qualification ou de mise en relation en cours par notification écrite adressée à l’autre partie, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur et sont applicables pendant la durée d’utilisation de la Plateforme, sans préjudice des stipulations qui survivraient à l’issue de l’utilisation de la Plateforme ou en cas de résiliation du contrat.
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sous réserve de l’exécution des obligations nées antérieurement à cette suppression, notamment du paiement des sommes restant dues à Bâti Réseau Pro. La suppression du compte n’ouvre droit à aucun remboursement des packs, crédits ou services déjà souscrits, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par écrit, les difficultés rencontrées afin de permettre l’ouverture dediscussions amiables. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, chacune des parties pourra saisir les juridictions compétentes.
Bâti Réseau Pro peut, à tout moment, notifier la suspension ou la suppression du compte d’un utilisateur en cas de manquement grave aux CGU, aux CGV ou à la réglementation applicable, notamment en cas : de communication d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses par un utilisateur à la Plateforme ; de publication de contenus illicites ou contraires aux CGV ; de non-paiement des sommes dues ; de tentative de contournement ou de contournement de la Plateforme ou de fraude ; de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits d’autres utilisateurs.
Sauf lorsqu’une suspension ou une suppression immédiate est rendue nécessaire par une obligation légale, des raisons de sécurité ou un manquement grave, Bâti Réseau Pro informe préalablement l’utilisateur par écrit de sa décision ainsi que des motifs qui la justifient, afin de lui permettre, le cas échéant, de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
12. CONVENTION DE PREUVE
Les parties reconnaissent que les documents, informations, échanges, consentements, notifications et, plus généralement, tout élément échangé ou conservé sous format électronique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Bâti Réseau Pro ou de ses prestataires techniques constituent des moyens de preuve recevables des opérations réalisées sur la Plateforme, jusqu’à preuve contraire.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Tolérance
Le fait pour Bâti Réseau Pro de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13.2. Nullité et indépendance des stipulations
Si l’une des stipulations des CGU était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable en tout ou partie par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, illégalité, inopposabilité ou inapplicabilité.
Les autres stipulations des CGU demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal du siège social de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé, de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BATI RÉSEAU PRO
France
Applicables à compter du 13 juillet 2026
1. PREAMBULE
BÂTI RÉSEAU PRO est une Société par actions simplifiée (Société à associé unique), au capital social de 1.500 euros, dont le siège social est situé 3 Clos de l’Alisier, Le Bourg-Nord – 33410 BÉGUEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 106 841 273, numéro SIRET 106 841 273 00019, numéro de TVA intracommunautaire 38 106 841 273.
Bâti Réseau Pro exploite une plateforme numérique accessible à l’adresse URL https://plateforme.batireseaupro.com, ayant pour objet la mise en relation entre des donneurs d’ordre professionnels et des entreprises sous-traitantes du secteur du BTP (ci-après la « Plateforme »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, éditée par Bâti Réseau Pro.
La Plateforme s’adresse exclusivement à des utilisateurs agissant à des fins professionnelles, à l’exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.
L’utilisateur reconnaît souscrire aux services proposés par la Plateforme exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, par exclusion à ses besoins personnels. Le service de mise en relation constitue un outil destiné à faciliter le développement de cette activité et ne répond à aucun besoin personnel ou étranger à celle-ci.
Bâti Réseau Pro intervient exclusivement en qualité d’opérateur d’une plateforme de mise en relation. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs, n’intervient ni dans leur négociation, ni dans leur conclusion, ni dans leur exécution.
Toute création de compte ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les « CGU »).
2. OBJET
La Plateforme permet la diffusion d’offres de sous-traitance, la mise en relation entre professionnels, l’accès à des opportunités de chantiers et des services de visibilité.Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bâti Réseau Pro fournit à ses utilisateurs professionnels des services de référencement, de diffusion d’offres, d’accès à des opportunités de chantiers et de mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme. Bâti Réseau Pro ne garantit ni la conclusion d’un contrat entre utilisateurs, ni le volume de mises en relation, ni le chiffre d’affaires susceptible d’être généré par l’utilisation de la Plateforme.
Bâti Réseau Pro peut modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle des CGV sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen utile, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les CGV applicables sont celles acceptées par l’utilisateur au moment de son inscription ou de l’utilisation du service concerné, sous réserve des modifications ultérieurement acceptées ou régulièrement notifiées.
3. ACCÈS ET INSCRIPTION
L’accès est strictement réservé aux professionnels. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, à maintenir leurs données à jour et à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exercer leur activité.
Lors de la création de son compte, chaque utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour relatives à son identité, son entreprise, son activité, ses assurances, ses qualifications et, plus généralement, à tout élément utile à son référencement ou à l’utilisation de la Plateforme.
La Plateforme pourra solliciter tout document ou renseignement complémentaire nécessaire à l’activation ou au maintien du compte utilisateur.
Le compte utilisateur ne pourra être activé que sous réserve de la transmission des informations demandées par Bâti Réseau Pro.
Le référencement d’un utilisateur sur la Plateforme ne lui confère aucun droit acquis à bénéficier d’un nombre minimum de mises en relation.
La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte dans les conditions prévues aux CGV, notamment en cas de manquement de l’utilisateur à ses obligations contractuelles ou légales et réglementaires.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
4.1. Offre de lancement
A titre promotionnel, toute inscription réalisée sur la Plateforme avant le 31 décembre 2026 ouvre droit aux offres de lancement alors en vigueur, telles que présentées sur la Plateforme.
Les sous-traitants bénéficient d’un accès gratuit aux fonctionnalités du Pack Pro pendant une durée de trois (3) mois à compter de la validation de leur inscription (sous réserve qu’elle intervienne avant le 31 décembre 2026).
A l’issue de cette période, le Pack Pro sera automatiquement arrêté.
Les donneurs d’ordre bénéficient du Pass Partenaire VIP, valable trois (3) mois à compter de la validation de l’inscription (sous réserve qu’elle intervienne avant le 31 décembre 2026).
A l’issue de cette période, le Pass Partenaire VIP sera automatiquement arrêté. Les donneurs d’ordre conservent la possibilité, s’ils le souhaitent, de souscrire au Pass Partenaire VIP aux conditions tarifaires en vigueur.
4.2. Offres destinées aux sous-traitants
Après expiration de l’offre de lancement ou pour toute inscription réalisée à compter du 1er janvier 2027, les sous-traitants peuvent souscrire l’un des packs suivants :
Pack Starter : 149 € TTC, comprenant cinq (5) Pass Chantier et un accès à la Plateforme pendant trois (3) mois ;
Pack Pro : 390 € TTC, comprenant vingt (15) Pass Chantier et un accès à la Plateforme pendant trois (3) mois ;
Pack Intensif : 790 € TTC, comprenant cinquante (40) Pass Chantier et un accès à la Plateforme pendant six (3) mois.
Le Pass Chantier correspond à une mise en relation avec un donneur d’ordre dans les conditions précisées sur la Plateforme.
Chaque pack est valable pendant trois (3) mois à compter de sa date d’activation. Les crédits de mise en relation non utilisés à l’expiration de cette période sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ou report.
4.3. Offres destinées aux donneurs d’ordre
Après expiration de l’offre de lancement ou pour toute inscription réalisée à compter du 1er janvier 2027, les donneurs d’ordre peuvent souscrire l’un des packs suivants :
Le Pack Liberté, proposé au prix de 149 € TTC, comprenant deux (2) publications de chantiers, valables pendant une durée de trois (3) mois.
Le Pass Partenaire VIP, proposé au prix de 290 € TTC, comprenant la publication illimitée de chantiers, l’accès aux profils des sous-traitants référencés sur la Plateforme et la possibilité d’entrer directement en relation avec ces derniers, sans commission prélevée par Bâti Réseau Pro, valables pendant une durée de trois (3) mois.
Chaque pack est valable pendant trois (3) mois à compter de sa date d’activation. Les crédits de mise en relation non utilisés à l’expiration de cette période sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement ou report.
4.4. Paiement
Le prix des packs est payable comptant lors de leur souscription ou de leur renouvellement. Les factures sont émises conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de facturation électronique.
Sauf disposition légale contraire, les packs souscrits, les crédits de mise en relation et les publications de chantiers non utilisés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni convertibles en numéraire.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Bâti Réseau Pro pourra suspendre ou limiter l’accès de l’utilisateur aux services, voire procéder à la fermeture du compte, jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie de droit.
5. VÉRIFICATION DES SOUS-TRAITANTS ET ANALYSE DOCUMENTAIRE
Les sous-traitants s’engagent à fournir le/les document(s) suivant(s) : Kbis à jour (obligatoire), attestation RC professionnelle, attestation décennale si applicable, attestation de vigilance URSSAF et, plus généralement, tout document requis au regard de leur activité et des services proposés sur la Plateforme.
La Plateforme peut procéder à une analyse documentaire destinée à vérifier la cohérence apparente des documents transmis. Cette analyse est réalisée sur la base des documents communiqués par l’utilisateur et ne constitue ni une certification, ni une garantie de leur authenticité, de leur validité en temps réel, de leur exhaustivité ou de l’étendue des garanties souscrites.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable si un utilisateur produit des documents falsifiés, modifiés, incomplets ou périmés.
Il appartient exclusivement au donneur d’ordre de procéder aux vérifications légales finales, notamment celles imposées par l’article L. 8222-1 du Code du travail relatif au devoir de vigilance, avant toute signature de contrat.
6. ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLE ET INDÉPENDANCE
La Plateforme n’est ni mandataire, ni agent, ni courtier, ni employeur des utilisateurs. Elle ne constitue pas une relation tripartite et n’intervient dans aucun contrat conclu entre les utilisateurs.
Les utilisateurs restent totalement indépendants et contractent directement entre eux.
7. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les donneurs d’ordre s’engagent à vérifier les sous-traitants, à respecter la réglementation en vigueur et à publier des offres sérieuses.
Les sous-traitants s’engagent à fournir des informations exactes, à être dûment assurés et à respecter les règles de l’art dans l’exécution de leurs travaux. Plus généralement, chaque utilisateur s’engage à : utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGV, aux CGU et à la réglementation applicable ; communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;maintenir à jour les documents, autorisations, assurances et garanties nécessaires à l’exercice de son activité ; coopérer de bonne foi dans le cadre des mises en relation réalisées via la Plateforme ; ne publier aucune offre fictive, trompeuse, incomplète ou manifestement illicite ; ne transmettre aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux lois et règlements applicables ; respecter la Charte de bonne conduite et de qualité de la Plateforme.
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service mais ne garantit pas une disponibilité continue ou l’absence d’erreurs. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance technique, force majeure (dans les conditions de l’article 15 des CGV) ou utilisation non conforme par l’utilisateur. Elle est expressément exclue pour : Les litiges entre utilisateurs ; Les défauts d’exécution ou la qualité des travaux ; Les défauts de paiement entre utilisateurs ; L’exactitude des informations transmises par les tiers ; La solvabilité d’un utilisateur ; Le volume d’affaires généré par l’utilisation de la Plateforme. La responsabilité de Bâti Réseau Pro ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant personnellement et directement imputable, et exclusivement à raison des dommages directs qui en résulteraient.
Bâti Réseau Pro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de marge, perte d’exploitation, perte d’image ou perte de chance commerciale.
9. ANTI-CONTOURNEMENT ET INDEMNITÉ
Les utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme. Il est interdit de détourner les services de mise en relation proposés par Bâti Réseau Pro afin de contourner la Plateforme ou de priver celle-ci de la rémunération correspondant aux services effectivement fournis.
L’obligation de non-contournement est applicable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur première mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.Tout comportement de contournement ou tentative de contournement pourra justifier la suspension ou la suppression du compte de l’utilisateur concerné.
En cas de violation de l’obligation de non-contournement, l’utilisateur sera par ailleurs redevable envers Bâti Réseau Pro d’une indemnité égale à mille cinq cent (1.500) euros Hors Taxes, sans préjudice du droit pour Bâti Réseau Pro de solliciter la réparation intégrale du préjudice effectivement subi lorsque celui-ci excède le montant de cette indemnité.
10. INTERDICTION D’EXTRACTION ET DE SCRAPING
Toute extraction, collecte ou utilisation massive des données présentes sur la Plateforme (profils, contacts, offres) par scraping automatisé ou manuel, robots ou scripts est strictement interdite.
L’utilisateur s’interdit également d’exploiter les données à des fins de prospection externe ou de constituer des bases de données concurrentes.
Toute violation de la présente obligation par un utilisateur pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte et, le cas échéant, l’engagement de toute action utile afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
11. SYSTEME D’AVIS ET DE NOTATION
La Plateforme peut proposer un système d’évaluation. Les avis doivent être objectifs, sincères et basés sur une expérience réelle. Bâti Réseau Pro se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser tout avis manifestement illicite, abusif, injurieux, diffamatoire, trompeur ou contraire aux CGU, sans obligation de contrôle systématique.
Les notes sont données à titre indicatif et ne constituent pas une certification officielle.
La publication d’un avis ne crée aucune obligation de contrôle préalable à la charge de Bâti Réseau Pro.
12. FACTURATION ELECTRONIQUE
Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur accepte la dématérialisation des factures.
Les factures sont établies et transmises par voie électronique, selon toute modalité conforme à la réglementation en vigueur, notamment en matière de facturation électronique.
Les factures émises par Bâti Réseau Pro seront établies et transmises conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique.
13. DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont traitées par Bâti Réseau Pro conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les utilisateurs autorisent Bâti Réseau Pro à communiquer aux autres utilisateurs les seules données strictement nécessaires à l’organisation des mises en relation et à l’exécution des services proposés sur la Plateforme.
Les modalités de traitement des données personnelles, les durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.
14. CONFIDENTIALITE
Chaque utilisateur s’engage à conserver strictement confidentielles les informations commerciales, techniques, financières ou de toute autre nature dont il aurait connaissance dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des mises en relation organisées par Bâti Réseau Pro.
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de l’exécution des CGV et ne peuvent être divulguées à des tiers sans l’accord préalable de la partie concernée, sauf obligation légale ou réglementaire.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation des relations entre les parties.
15. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant toute la durée de cet événement.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements reconnus comme tels par les juridictions françaises, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les troubles à l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations, les décisions des autorités publiques, les grèves ainsi que les défaillances des réseaux de télécommunications ou d’alimentation électrique extérieures à la partie concernée et empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à lui communiquer toute information utile sur la nature de l’événement et sa durée prévisible. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois à compter de sa survenance, chacune des parties pourra mettre fin au processus de qualification ou de mise en relation en cours par notification écrite adressée à l’autre partie, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.
16. RECLAMATIONS
Outre les signalements couverts par les CGU, toute réclamation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des CGV ainsi que toute réclamation portant sur les services d’intermédiation fournis par la Plateforme devra être adressée en priorité à Bâti Réseau Pro par courrier électronique à l’adresse suivante : batireseaupro@gmail.com ou par LRAR à l’adresse de son siège social, située 3 Clos de l’Alisier, Le Bourg-Nord – 33410 BÉGUEY.
La Plateforme met à la disposition des utilisateurs un système interne de traitement des réclamations, conformément à la réglementation applicable aux services d’intermédiation en ligne. Les réclamations peuvent notamment porter sur le respect des obligations prévues par les CGV, les décisions de suspension ou de résiliation du compte de l’utilisateur, ainsi que sur toute mesure prise par la Plateforme dans le cadre de la fourniture de ses services.
Bâti Réseau Pro s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
La recherche d’une solution amiable ne prive pas les parties du droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues à l’article 17 des CGV.
17. DURÉE ET RÉSILIATION
Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’utilisateur et sont applicables pendant la durée d’utilisation de la Plateforme, sans préjudice des stipulations qui survivraient à l’issue de l’utilisation de la Plateforme ou en cas de résiliation du contrat.L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sous réserve de l’exécution des obligations nées antérieurement à cette suppression, notamment du paiement des sommes restant dues à Bâti Réseau Pro. La suppression du compte n’ouvre droit à aucun remboursement des packs, crédits ou services déjà souscrits, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par écrit, les difficultés rencontrées afin de permettre l’ouverture de discussions amiables. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, chacune des parties pourra saisir les juridictions compétentes.
Bâti Réseau Pro peut, à tout moment, notifier la suspension ou la suppression du compte d’un utilisateur en cas de manquement grave aux CGV, aux CGU ou à la réglementation applicable, notamment en cas : de communication d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses par un utilisateur à la Plateforme ; de publication de contenus illicites ou contraires aux CGU ; de non-paiement des sommes dues ; de tentative de contournement ou de contournement de la Plateforme ou de fraude ; de comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits d’autres utilisateurs.
Sauf lorsqu’une suspension ou une suppression immédiate est rendue nécessaire par une obligation légale, des raisons de sécurité ou un manquement grave, Bâti Réseau Pro informe préalablement l’utilisateur par écrit de sa décision ainsi que des motifs qui la justifient, afin de lui permettre, le cas échéant, de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
18. CONVENTION DE PREUVE
Les parties reconnaissent que les documents, informations, échanges, consentements, notifications et, plus généralement, tout élément échangé ou conservé sous format électronique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.Les données enregistrées par les systèmes informatiques de Bâti Réseau Pro ou de ses prestataires techniques constituent des moyens de preuve recevables des opérations réalisées sur la Plateforme, jusqu’à preuve contraire.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Tolérance
Le fait pour Bâti Réseau Pro de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19.2. Nullité et indépendance des stipulations
Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable en tout ou partie par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la seule mesure de cette nullité, illégalité, inopposabilité ou inapplicabilité.
Les autres stipulations des CGV demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal du siège social de l’éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé, de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire.
Contact : Pauline – contact@batireseaupro.com
